Qu’est-ce qui se passe lorsque l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ?

Si l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République présente requête au président du Tribunal aux fins de faire ordonner que les actes rédigés par l’officier ou l’agent de l’état civil décédé et non signés, feront foi malgré l’absence de signature.

Mention du dispositif de l’ordonnance ainsi rendue est portée, à la diligence du ministère public, en marge des actes concernés.

Le président du Tribunal ou le magistrat par lui délégué peut toujours, avant de statuer, ordonner une enquête en vue de faire constater l’exactitude des actes intéressés ou de faire connaître les rectifications qui devraient y être faites.

Il peut être procédé à l’enquête par un juge commis.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans le cas ou a été omise la signature de l’une quelconque des parties à l’acte, lorsque l’omission ne peut être réparée en raison du décès, de la disparition ou de l’absence de la partie intéressée.

Outre le procureur de la République, toute personne y ayant intérêt peut, dans les cas prévus ci-dessus saisir, par requête, le président du Tribunal compétent.

Articles 38, 39 et 40 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil