Quel est le délai pour déclarer un décès ?
Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits. Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
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Author: Naty
LES ACTES DE DECES
01 – Quel est le délai pour déclarer un décès ? 02 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai prescrit ? 03 – Que faut-il pour faire une déclaration de décès ? 04 – Que doit énoncer un acte de décès ? 05 – Est-il tenu dans tous les centres hospitaliers privé et public un registre mentionnant les décès ? 06 – Peut-on enlever facilement un corps en un lieu tout…
N’importe qui peut-il demander l’acte de naissance d’un tiers ?
Non. Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, à la demande écrite de l’intéressé, par le président du Tribunal dans le ressort duquel est comprise la…
Que fait l’officier instrumentaire à l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement lorsqu’un enfant naît à bord ?
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent. Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire, conformément…
Comment l’officier instrumentaire est-il tenu de déposer les expéditions des actes de naissance dressés à bord d’un avion ou d’un bateau en marche ?
Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport ou l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord. Ce dépôt est fait : si le port ou l’aéroport est ivoirien, au bureau des armements pour les bâtiments ou aéronefs de l’Etat, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire pour les autres bâtiments ou aéronefs ;…
Quel est le délai pour dresser l’acte de naissance de l’enfant né pendant un voyage aérien ou maritime ?
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les quarante-huit (48) heures de l’accouchement sur la déclaration de la mère ou du père, s’il est à bord. Si la mère, se trouvant seule à bord, est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office. Les mentions concernant les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des…
La naissance de l’enfant déclaré sans vie est-elle inscrite dans le registre des naissances ?
Non. Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non. En outre sont énoncés le sexe de l’enfant, les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et,…
A quelle condition l’acte de naissance de l’enfant né de parents qui ne sont pas légalement mariés vaut reconnaissance ?
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir muni d’une procuration authentique et spéciale. Article 47 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil