01 – Des personnes peuvent-elle signer entre elles un acte portant donation d’immeubles ? 02 – Les actes portant donation de meuble peuvent-ils se faire sans notaire ? 03 – Quelle est la condition pour qu’une donation entre vifs produise des effets ? 04 – Qui peut procéder à l’acceptation de la donation à la place du donataire majeur ? 05 – La procuration dans une donation entre vifs est-elle faite sans le notaire si la donation ou son…
Non. Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues ci-dessus sont prescrites à peine de nullité. Article 29 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions en vigueur. L’acte n’est valable qu’autant qu’il aura été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui. Article 30 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire. L’acceptation est faite dans la même forme que la donation. L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur. Dans ce cas, la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée. Article 31 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Si la donation ou son acceptation est faite par-devant notaire, la procuration doit être passée par-devant notaire. Dans ce cas, une expédition doit en être annexée, le cas échéant, à la minute de la donation ou à la minute de l’acceptation qui serait faite par acte séparé. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La donation doit être acceptée, si elle est faite : 1°) à un mineur, par ses père et mère ou par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la minorité ; 2°) à un mineur émancipé, par celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions régissant l’émancipation ; 3°) à un majeur protégé par la loi, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à chacune de ces mesures de protection. Article 33 de la loi…
Oui. Le sourd-muet qui sait écrire, peut accepter la donation lui-même ou par un fondé de pouvoir. S’il ne sait pas écrire, la donation est acceptée par un administrateur ad hoc nommé par le président du tribunal du domicile du donateur. Article 34 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Les donations faites au profit des collectivités ou établissements publics sont acceptées par les administrateurs de ces collectivités ou établissements, après y avoir été dûment autorisés par l’autorité de tutelle. Les donations faites au profit d’une association ou de toute autre organisation non gouvernementale sont acceptées dans les conditions fixées par les dispositions législatives régissant les associations et lesdites organisations non gouvernementales. Article 35 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités