Author: Naty

Non. La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la totalité de la portion affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres. Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions. A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée…

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En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation. Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs entre eux par égales portions s’ils sont tous du même lit. S’ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt. Les germains prennent part dans les deux lignes et les utérins ou consanguins chacun…

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01 – Les dispositions de la loi sur les successions s’appliquent-elles lorsque le défunt a laissé un testament ? 02 – Quelles sont les personnes autorisées à succéder à un défunt ? 03 – L’oncle ou la tante hérite-t-il (elle)  en premier dans la succession de leur frère ou sœur ? 04 – Est-ce légal que le frère ou la sœur du défunt réclame l’héritage alors que le défunt a laissé des enfants ? 05 – Comment obtient-on la…

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L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. Article 37 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Oui. L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession. L’envoi en possession est la procédure qui permet au Président du Tribunal de diligenter une procédure afin de s’assurer de la validité de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au tribunal, au bureau de la sous-préfecture ou…

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Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente. Article 39 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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01 – Que fait l’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession ? 02 – Revient-il à l’administration des Domaines de demander l’envoi en possession ? 03 – Qu’encourt l’administration des Domaines qui ne remplit pas les formalités prescrites ?

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Non. Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue. Nul n’est donc tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Articles 40 et 47 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

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