Author: Naty

ARTICLE 64 Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée en garantie de la bonne exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire d’un bien immobilier au propriétaire du bien loué, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations : c’est-à-dire le paiement régulier des loyers ainsi que le règlement des éventuelles réparations.       ARTICLE 65 Les arrhes sont des sommes versées par un client avant…

Read More

SECTION 1 : VENTES SANS COMMANDE PREALABLE   ARTICLE 52 Constitue une vente sans commande préalable, la vente par laquelle tout professionnel, vendeur de bien ou prestataire de services, fait parvenir à un consommateur, sans commande préalable de celui-ci, un bien quelconque accompagné d’une correspondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prix effectif ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le consommateur.       ARTICLE 53…

Read More

SECTION 1 : VENTE A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT ARTICLE 10 Constitue une vente à distance : toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.  Constitue une vente hors établissement : toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue entre un professionnel et…

Read More

ARTICLE 7 Constitue une certification de produits ou de services soumise aux dispositions de la présente section, l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci, qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité…

Read More

ARTICLE 6 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret pris en Conseil des ministres, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat…

Read More

ARTICLE 3  Le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible au consommateur, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service, les informations suivantes : les principales caractéristiques du bien ou du service, quel que soit le support de communication utilisé; – le prix du bien ou du service; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les…

Read More

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Consommateur: toute personne qui : achète ou offre d’acheter des technologies, des biens ou services pour des raisons autres que la revente ou l’utilisation à des fins de production, de fabrication, de fourniture de technologies ou de prestations de services ; reçoit ou utilise des technologies, des biens ou services pour lesquels il y a déjà eu un paiement ou une promesse de paiement, ou tout autre…

Read More

(LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION)   LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) LIVRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ETFORMATION DES CONTRATS TITRE I  : INFORMATION DES CONSOMMATEURS CHAPITRE  1 : OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (ART. 3 – 5) CHAPITRE  2 : INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON (ART. 6) CHAPITRE  3 : CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES (ART. 7 – 9) TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES CHAPITRE  1 : PRATIQUES…

Read More