Author: Naty

ARTICLE 98 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d’application des dispositions des chapitres 1 à 6 du présent titre, notamment en ce qui concerne : la fabrication et l’importation des marchandises ainsi que la vente, la mise en vente, l’exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres 1 à 6 ; les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages,…

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ARTICLE 97 Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. L’auteur de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui- ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, l’auteur de la première mise sur le marché d’un produit…

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SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 92 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente de biens meubles corporels, les contrats de fournitures de biens meubles à fabriquer ou à produire.   SECTION 2 : GARANTIES LEGALES   ARTICLE 93 Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et répond également des défauts…

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SECTION 1 : POURSUITES ARTICLE 79 Les actions et poursuites engagées en répression des infractions commises dans le présent livre sont exercées devant la juridiction compétente soit : directement par le ministre chargé du Commerce; directement par le ministère public.       SECTION 2 : SANCTIONS ARTICLE 80 Est puni d’une amende de deux cent mille à dix millions de francs CFA, le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues à l’article 97 de la présente loi,…

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ARTICLE 77 Les agents habilités à procéder aux enquêtes d’ordre économique et à constater les infractions visées au Livre 1 de la présente loi sont : les agents habilités du ministère en charge du Commerce ; les agents habilités du ministère en charge de l’Industrie ; les officiers et agents de police judicaire ; les agents de la direction générale des Douanes et des droits indirects ; les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du…

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ARTICLE 76 Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire du contrat qu’il propose habituellement.  

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ARTICLE 75 En vue d’assurer l’information du contractant non professionnel ou consommateur, le décret prévu à l’article 71 de la présente loi peut réglementer la présentation des écrits constatant les contrats mentionnés au même article. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels sont présentées et rédigées en langue officielle de façon claire et compréhensible. Ces clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non- professionnel.

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 SECTION 1 :  PROTECTION DES CONSOMMATEURS  CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES ARTICLE 69 Sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non- professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret pris en Conseil des ministres, après avis de la commission instituée à l’article 71 de la présente loi, détermine les types…

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