ARTICLE 57 Lorsqu’il est saisi par le Président de la République, en application de l’article 166 alinéa 2 de la Constitution, pour constater le décès, la démission ou l’empêchement absolu du Médiateur de la République, le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président et statue dans un délai de huit (8) jours.
ARTICLE 56 Lorsqu’il est saisi par le Gouvernement, en application de l’article 62 alinéa 3 de la Constitution, pour constater l’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président et statue dans un délai de huit (8) jours.
ARTICLE 50 Le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle, la main droite sur la Constitution, en ces termes : «Devant le peuple souverain de Côte d’Ivoire, je jure solennellement et sur l’honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution, d’incarner l’unité nationale, d’assurer la continuité de l’Etat et de défendre son intégrité territoriale, de protéger les Droits et Libertés des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge…
ARTICLE 49 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats définitifs. Il statue sur les réclamations et les contestations. Lorsque, à la suite de réclamations ou de contestations relatives à la régularité des opérations de vote et aux résultats du scrutin dans un bureau de vote, le Conseil constitutionnel constate l’effectivité des faits invoqués, il procède à l’annulation des résultats du bureau en cause et ordonne la reprise du scrutin dans ce…
PARAGRAPHE 1 : L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ARTICLE 36 Le Président de la République est élu au scrutin uninominal à deux tours. Si avant le premier tour, l’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze (72) heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. En cas de décès ou d’empêchement absolu de l’un des deux candidats arrivés en…
ARTICLE 22 Le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie d’action ou par voie d’exception. Il est saisi par voie d’action avant l’entrée en vigueur de la loi. Il est saisi par voie d’exception après la promulgation de la loi. Les projets ou propositions de loi et les projets d’ordonnance peuvent être soumis au Conseil constitutionnel pour avis. Le Conseil constitutionnel constate, par une décision motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui sont soumises. ARTICLE 23…
ARTICLE 21 La saisine du Conseil constitutionnel est faite par requête écrite comportant l’identité et l’adresse du demandeur. La requête est datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment mandaté. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment le ou les textes de loi qui la fondent. Elle doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs et des moyens invoqués. La requête en dix exemplaires originaux ainsi que les pièces justificatives sont déposées ou transmises…
ARTICLE 14 Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président. En cas d’empêchement, le Président est suppléé par le membre le plus ancien. ARTICLE 15 A la demande du Président, les membres du Conseil sont convoqués par tous moyens par le secrétaire général qui avise les parties intéressées. Le Conseil constitutionnel siège en toutes matières à huis clos. En matière électorale, les parties, leurs représentants, les experts et conseils, participent aux débats. Dans les autres matières, le…