A combien s’élève la pension de retraite à reverser au conjoint survivant ?
La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
INFORMATION
Author: Naty
Dans quel cas le conjoint survivant peut-il bénéficier de la pension de retraite du travailleur salarié décédé ?
Le bénéfice de la pension de réversion est immédiat, dès le décès du conjoint, si le conjoint survivant a au moins deux enfants mineurs à charge. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à charge, ou à leur décès, pour reprendre au cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de l’intéressé. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
Le conjoint survivant perçoit-il immédiatement la pension de retraite du travailleur décédé ?
Non en principe. C’est à partir de cinquante cinq (55) ans que le conjoint survivant ou la conjointe survivante peut bénéficier de la réversion de pension. Si pendant le décès du conjoint ou de la conjointe, le survivant a quarante-cinq (45) ans, le conjoint survivant attendra d’avoir cinquante cinq (55) ans comme le prescrit la loi. En effet, en cas de décès d’un retraité ou d’un travailleur salarié susceptible d’avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant…
Quelles sont les périodes prises en considération pour le calcul du montant de la pension de retraite ?
Sont prises en considération, indépendamment des années de cotisation, pour le calcul du montant de la pension de retraite : 1°) les périodes pendant lesquelles l’intéressé aura perçu l’indemnité journalière due à la victime d’un accident du travail ; 2°) les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus aux paragraphes b) et c) de l’article 15.8 du Code du Travail ; 3°) les périodes d’interruption de travail dues à une incapacité des…
L’âge de soixante (60) ans peut-il être rabaissé ?
Oui. L’âge prévu de soixante (60) ans peut être abaissé sur demande de l’intéressé à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, la pension de retraite subit, à titre définitif, un abattement de 5% par année d’anticipation, sauf si l’ancien travailleur salarié est reconnu inapte à tout travail, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Prévoyance sociale, ou s’il a atteint son niveau maximum de cotisation, tel que défini par délibération du Conseil d’administration de la Caisse…
La loi autorise-t-elle au travailleur salarié qui ne remplit pas la condition de durée d’activité suffisante de bénéficier d’une pension de retraite ?
Oui. Le travailleur salarié qui ne remplit pas, à 60 ans, la condition de durée d’activité suffisante pour bénéficier d’une pension de retraite, a la faculté de racheter jusqu’à vingt-quatre (24) mois de cotisations. Article 150 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
Tient-on compte des quinze (15) meilleures années de salaires pour déterminer le salaire moyen d’activité devant servir de base au calcul au salaire soumis à cotisation ?
Oui. La pension de retraite est calculée en pourcentage des salaires soumis à cotisation. Il est égal au produit du salaire moyen des dix meilleures années de la carrière par le taux de remplacement. Le taux de remplacement est égal au produit du taux de rendement annuel par la durée de la carrière. Ce taux de rendement est de 1,33 % par an pour la période de votre carrière déroulée avant le 1er janvier 2000 et 1,70 % par…
Qui a droit à une pension de retraite ?
A droit à une pension de retraite, lorsqu’il a cessé d’exercer toute activité salariée, tout travailleur salarié : 1°) ayant atteint l’âge de soixante (60) ans ; 2°) Avoir accompli au moins quinze (15) ans d’activité salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS ; 3°) Avoir cessé toute activité salariée. La pension de retraite est calculée en pourcentage des salaires soumis à cotisation, au titre de la branche Retraite de…