Author: Naty

Le taux des cotisations sociales destinées à assurer le financement de la branche retraite est fixé à 14% des salaires soumis à cotisation. Toutefois, pour la période allant de la date de signature de la présente ordonnance au 31 décembre 2012, ce taux est fixé à 12% des salaires soumis à cotisation. Les pourcentages de répartition des contributions employeurs et travailleurs à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixés comme suit : 1°) 55%…

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Non. L’affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale est obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés. L’affiliation obligatoire peut être étendue, dans des conditions fixées par décret, à tout secteur d’activité professionnelle. Elle peut, dans les mêmes conditions, être étendue aux agents des Collectivités publiques qui ne bénéficient pas, en vertu de leur statut, d’un régime obligatoire de pensions de vieilles.se. Article 148 de la loi n° 99-477 du 2…

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Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé. La Caisse nationale de Prévoyance sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent titre. Elle est admise de plein…

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Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit ; en vertu des présentes dispositions, sont majorées. Le montant de la majoration est fixé par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en accord avec la victime et l’employeur ou, à défaut, par le tribunal compétent, sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit…

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Non. Ne donne lieu à aucune indemnité, en vertu du présent titre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Lors de la fixation de la rente, la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, si elle estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Article 113 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret. Article 111 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Oui. La rente allouée à la victime de l’accident du travail peut, après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans les conditions fixées par décret. La demande de rachat total ou partiel doit être adressée à l’organisme débiteur de la rente dans les deux (*) qui suivent le délai de cinq (5) ans. Article 107 de la loi n° 99-477…

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