Après l’affichage du règlement intérieur, les contestations concernant sa régularité sont portées devant le tribunal du Travail qui en apprécie les conséquences éventuelles dans les relations juridiques entre l’employeur et le travailleur. Article 11 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Non. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi, pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement intérieur comportant des dispositions particulières. Article 10 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Oui. Dans la quinzaine qui suit la réception de l’avis définitif de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales ou lorsque, aucune suite n’a été donnée, dans ce même délai, au recours hiérarchique, l’employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Lorsque la suite donnée au recours hiérarchique l’exige, l’employeur doit modifier le règlement intérieur conformément…
Au cas où l’inspecteur du Travail et des Lois sociales demande l’adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur, l’employeur peut : a) soit y procéder et retourner le document modifié, en vue de recevoir l’avis définitif de cette autorité administrative dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception du règlement intérieur modifié ;b) soit exercer un recours hiérarchique. Article 8 du décret n° 96-197 du 7 mars…
Oui. Lorsque l’inspecteur du Travail ne fait pas d’observation dans le mois qui suit la réception du règlement intérieur qui lui a été soumis, l’employeur doit le déposer au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Article 7 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
A l’expiration du délai de quinze (15) jours, le chef d’entreprise ou d’établissement adresse à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales de son ressort, le règlement intérieur complété, s’il y a lieu, des observations faites par les délégués du personnel, pour les vérifications qui lui incombent. L’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut exiger l’adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions prévues dans le règlement intérieur. Article 6 du décret n° 96-197 du 7 mars…
01 – A partir de combien de travailleurs le règlement intérieur devient-il obligatoire ? 02 – Quel est le délai maximum accordé à l’entreprise pour afficher son règlement intérieur ? 03 – Que désignent « entreprise » et « établissement » ? 04 – L’entreprise peut-il comprendre plusieurs établissements ? 05 – Est-ce les travailleurs qui rédigent le règlement intérieur de leur entreprise ? 06 – Les délégués du personnel interviennent-ils dans l’élaboration d’un règlement intérieur ? 07 – Que fait le…
Non. Le règlement intérieur est rédigé par la direction de l’entreprise ou de l’établissement. Il est soumis pour avis aux délégués du personnel et communiqué pour information aux délégués syndicaux s’il en existe. La transmission aux délégués du personnel et la communication, le cas échéant aux délégués syndicaux, est faite, soit sous forme de remise d’une copie du règlement intérieur, soit par lettre de transmission, soit par tout autre procédé permettant de certifier la transmission et la communication et…