Les modalités de règlement du prix du contrat de promotion immobilière doivent-ils stipuler que les paiements seront effectués en fonction de l’état d’avancement des travaux ?

Oui.

Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière, doivent stipuler que les paiements sont effectués en fonction de l’état d’avancement des travaux, justifiés conformément au contrat de promotion immobilière, dans la limite des seuils maximaux qui seront fixés par décret.

Article 152 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat