Les paiements partiels à effectuer jusqu’à la livraison au maître de l’ouvrage de l’immeuble construit peuvent-ils excéder les seuils maximaux fixés par décret ?

Non.

Les modalités de règlement de la rémunération du promoteur, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière, doivent stipuler que les paiements partiels à effectuer jusqu’à la livraison au maître de l’ouvrage de l’immeuble construit, ne peuvent excéder les seuils maximaux qui seront fixés par décret pour chacune des étapes de l’avancement des travaux.

Le solde consigné par le maître de l’ouvrage lors de la livraison auprès d’un établissement financier agréé en Côte d’Ivoire désigné par le promoteur, est payable à la fin du mandat du promoteur.

Article 153 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat