Author: Naty

    CAS PRATIQUE Madame Kouadjané, agent de maîtrise qui, après avoir exercé comme comptable pendant 14 ans dans la société LOIDICI.COM avec un salaire moyen mensuel de 475 000 FCFA, a été licenciée le 30/9/2007 pour faute sérieuse. Madame Kouadjané est revenue de son dernier congé le 01/03/2007. LOIDICI.COM  n’accorde pas la gratification à son personnel. Quels seront les droits de licenciement  de Madame Kouadjané ? Rappel : En l’absence de faute lourde où le travailleur n’a pas…

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Oui. Constituent des contraventions de deuxième classe, les infractions aux dispositions prévues par les dispositions sur le règlement intérieur, hormis le cas de l’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, Articles 15 et 19 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Oui. Pour leur personnel qui n’est ni nommé dans un emploi permanent d’une administration publique, ni soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, les personnes morales de droit public devront établir un règlement intérieur. Article 18 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, l’employeur doit procéder à leur révision. En l’absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles. Article 17 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Oui. En cas de carence de l’employeur, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut le mettre en demeure d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise dans le délai qui lui sera imparti. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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L’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, lorsque son entreprise y est assujettie, ou qui ne respecte pas la procédure prescrite pour son élaboration, peut être puni d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur  

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Oui. Le règlement intérieur doit, indiquer la date, à partir de laquelle il rentre en vigueur. Cette date devra être postérieure de deux (2) semaines au moins, à celle de son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou de la juridiction la plus rapprochée de l’entreprise, et de son affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Article 13 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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Le règlement intérieur doit être affiché, à une place convenable, aisément accessible, dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des lieux où se fait l’embauchage. Il doit être constamment tenu dans un bon état de lisibilité. Article 12 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur

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