Non.
Aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ni aucun versement ne peut être exigé ou accepté du maître de l’ouvrage, avant la signature du contrat de promotion immobilière.
Aucun paiement ne peut, non plus, être exigé avant la date à laquelle la créance est exigible.
Article 151 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat