Author: Naty

Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages. Article 141 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l’objet d’un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation. Cet agrément technique est accordé par le ministre chargé du Logement après étude du dossier technique et financier du projet présenté par le vendeur. La recevabilité du dossier aux fins d’instruction suppose que le vendeur dispose : 1°) d’un terrain destiné à la réalisation du programme pour lequel un arrêté de concession provisoire lui a au moins été…

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Oui. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur. Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble. Article 139 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité. Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement. Article 138 de la loi n°…

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Non. Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié : 1°) du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction. 2°) du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations, de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos…

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Oui. En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement. Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l’ensemble de ses droits et de ses obligations au titre du contrat préliminaire de réservation à un tiers, qu’il doit soumettre à l’agrément du réservant au plus tard un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Le réservant…

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Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire qui en fait la demande expresse, dans l’un des cas suivants : 1°) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du réservant ; 2°) si le prix excède de plus de 5 % le prix prévisionnel stipulé au contrat révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat de réservation préliminaire ; 3°) si le ou les prêts dont fait état le contrat de…

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Lorsque la vente est conclue à terme, les fonds déposés demeurent inscrits au compte ouvert à cet effet, auxquels viendront le cas échéant s’ajouter les dépôts successifs effectués à mesure de l’avancement des travaux. Article 134 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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