Le mandat du promoteur s’achève-t-il après la livraison de l’ouvrage ?

Oui.

Le mandat du promoteur s’achève après la livraison de l’ouvrage, par la clôture des comptes de construction entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent être exercées par le maître de l’ouvrage à l’encontre du promoteur.

Le solde consigné est payable dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la remise au maître de l’ouvrage par le promoteur, des comptes de construction.

Article 158 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat