mars 2025 – Page 67

SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 88 Les organes de la Chambre nationale des commissaires de justice sont : 1°) l’assemblée générale; 2°) le bureau exécutif. ARTICLE 89 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des commissaires de justice titulaires de charge. Elle se réunit en session ordinaire et extraordinaire. ARTICLE 90 L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président de la Chambre nationale. Elle est valablement constituée si plus de la moitié des…

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

| Aucun commentaire

| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION 1 : ORGANES DE DISCIPLINE ARTICLE 66 Le ministre de la Justice, le procureur général du ressort et la Chambre nationale des commissaires de justice assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des commissaires de justice. ARTICLE 67 Toute violation commise par un commissaire de justice aux lois et règlements, aux règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. …

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

| Aucun commentaire

| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

ARTICLE 54 Le commissaire de justice titulaire de charge tient, sous peine de sanctions disciplinaires : 1°) des répertoires ; 2°) un livre-journal des recettes et des dépenses ; 3°) un grand livre; 4°) un registre à souches; 5°) un registre de reversement. Ces livres sont imprimés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces livres sont cotés et paraphés par le président du…

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

| Aucun commentaire

| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : DROITS ARTICLE 25 Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire de justice perçoit les droits, émoluments et indemnités prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 26 Sauf dans les cas prévus à l’article 23 du présent décret, la rémunération du commissaire de justice suppléant est fixée en accord avec le titulaire de charge qu’il supplée. La rémunération du clerc assermenté assurant la suppléance d’un commissaire de justice autre que celui auquel il est rattaché comme indiqué…

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

| Aucun commentaire

| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 1 Le ministre de la Justice nomme par arrêté, en qualité de commissaire de justice, les candidats ayant réussi au concours et satisfait au stage professionnel. L’arrêté de nomination fixe la résidence du commissaire de justice au siège du tribunal auprès duquel sa charge est créée. ARTICLE 2 Le commissaire de justice est tenu de justifier de son installation dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté de…

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

| Aucun commentaire

| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

(DECRET N° 2019-567 DU 26 JUIN 2019 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATIONDE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE) CHAP. 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 1 – 24) CHAP. 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 25 – 53) CHAP. 3 : COMPTABILITÉ DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 54 – 65) CHAP. 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 66 – 87) CHAP. 5 : CHAMBRE NATIONALE…

JURISPRUDENCE : CONTRAT DE FOURNITURE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

01 – Arrêt contradictoire n° 817/2019 du 12/02/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de fourniture et d’installation d’un matériel 02 – Arrêt contradictoire n° 878/2019 du 25/02/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de fourniture de noix de cajou 03 – Arrêt contradictoire n° 013/2018 du 08/11/2018 – Cour d’Appel de Commerce Abidjan – Contrat de fourniture de biens LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Arrêt contradictoire n° 018/2018 du 17/07/2018 –…

JURISPRUDENCE : CONTRAT DE COLLABORATION OU CONTRAT DE PARTENARIAT

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

01 – Arrêt contradictoire n° 279/2018 du 31/01/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de collaboration LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt contradictoire n° 509/2019 du 05/12/2019 – Cour d’Appel de Commerce Abidjan – Contrat de collaboration 03 – Arrêt contradictoire n° 553/2019 du 11 décembre 2019 – Cour d’Appel de Commerce Abidjan – Contrat de partenariat

Month: mars 2025

CHAPITRE 5 : CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE : CONTRAT DE FOURNITURE

JURISPRUDENCE : CONTRAT DE COLLABORATION OU CONTRAT DE PARTENARIAT