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ARTICLE 6 Les membres de la Haute Cour sont tenus d’assister aux audiences aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d’absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par le Président de la Haute Cour de Justice à la requête du ministère public. L’Assemblée nationale est avisée de leur démission et sursoit à leur remplacement. ARTICLE 7 Tout membre de la Haute Cour peut être récusé: S’il a été entendu comme témoin à l’instruction;…

SECTION 1 : ATTRIBUTIONS

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 4 La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement pour des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 5 La Haute Cour de Justice n’est compétente pour juger le Président de la République pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, notamment en cas de violation des obligations des articles 34 et 39 de la Constitution.

TITRE PREMIER : COMPOSITION

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ARTICLE PREMIER La Haute Cour de Justice comprend : Neuf juges titulaires dont le premier Président de la Cour de Cassation, Président; Huit juges suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi. Elle siège à l’Assemblée nationale ou en tout autre lieu dicté par les circonstances. ARTICLE 2 Dès la première session de la législature, les juges titulaires et suppléants sont élus parmi les députés. L’élection a lieu au scrutin proportionnel…

LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

(LOI ORGANIQUE N° 2002-05 DU 3 JANVIER 2002 DETERMINANT LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE) TITRE PREMIER : COMPOSITION (ART. 1 – 3) TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT SECTION 1 : ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 5) SECTION 2 : FONCTIONNEMENT (ART. 6 – 17) TITRE III : PROCEDURE SECTION 1 : DE LA SAISINE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (ART. 18 – 20) SECTION 2 : DE LA MISE EN ACCUSATION (ART….

JUGEMENT SOCIAL CONTRADICTOIRE N°92 DU 26/01/2017 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

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| DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : MONSIEUR DJA (Me GAH) C/ LA SOCIETE DON (Me CHA) LE TRIBUNAL, Vu les articles 16.8, et 32.5 de l’ancien code du travail; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de ta tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 11 Mai 2016 ; Vu le procès-verbal de mise en état ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à loi ; EXPOSE…

POURVOI N° 2015-567.SOC DU 07 SEPTEMBRE 2015 – ARRÊT N° 508/17.BIS DU 20 JUILLET 2017 – COUR SUPREME – CHAMBRE JUDICIAIRE

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| DECISIONS DE JUSTICE

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, a rendu en l’audience publique de ce jour, l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2015 par l’Union UNA sise à Abidjan, représentée par son administrateur provisoire Monsieur SA, demeurant au siège susdit ; Ayant pour conseil la SCPA OUA, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan ; En cassation d’un arrêt n° 577 rendu le 26 juin 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de Madame KON,…

POURVOI N° 2016-288.SOC DU 13 MAI 2016 – ARRÊT N° 528/17 DU 20 JUILLET 2017 – COUR SUPREME – CHAMBRE JUDICIAIRE

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| DECISIONS DE JUSTICE

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, a rendu en l’audience publique de ce jour, l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 13 Mai 2016 par la Société UNI, société anonyme de droit ivoirien au capital de 3750 000 000 F/CFA, sise à Abidjan Yopougon gare, 01 B.P. 3994 ABIDJAN 01 ; représentée par son Président Directeur Général, Monsieur MEN, Administrateur de société, demeurant au siège susdit ; Ayant pour conseil Maîtres KOKRA, FOLQUET, NIAMKEY, KONE et CALLE,…

JUGEMENT SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 579 DU 20-04-2017 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU – PREMIERE CHAMBRE SOCIALE

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| DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : MONSIEUR NIA ET 36 AUTRES C/ LA SOCIETE PROSU LE TRIBUNAL, Vu les articles 14.2 et 14.9, 16.11, 16.6, 16.12 et 16.14, 32.5, 82,2 de l’ancien code du travail, 12 du décret relatif à la procédure de conciliation du différend collectif, 6 de l’annexe de la convention collective relative aux conditions particulières d’emploi des travailleurs occasionnels ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère…