JURISPRUDENCE : CONTRATS

01 – Pourvoi : n° 053/2019/pc du 04/03/2019 (Gabon) – Deuxième chambre – Arrêt n° 055/2020 du 27 février 2020 – Bail commercial – Renouvellement par tacite reconduction – Plan cadastral – Acquisition d’une parcelle – Acte notarié – Expulsion par jugement 02 – Pourvoi : n° 156/2018/pc du 25/06/2018 (Tchad)  – Première chambre – Arrêt n° 043/2020 du 27 février 2020 – Contrat de louage de services – Elaboration d’études – Réalisation d’ouvrages – Honoraires – Paiements en fonction des phases du projet – Condamnation de paiement – Demande reconventionnelle  03 – Recours : n°348/2019/pc du 27/11/(Cameroun – CCJA) – Première chambre – Arrêt n° 040/2020 du 13/02/2020/2020 – Contrat d’assistance technique – Contrat de sous-traitance – Société mère – Actionnaire et administrateur – Révision des décisions de la CCJA  04 – Pourvoi : n° 283/2018/pc du 07/12/ 2018 (Côte d’Ivoire) – Troisième chambre – Arrêt n° 030/2020 du 30 janvier 2020 – Contrat de bail – Bail à usage professionnel – Loyer mensuel – Changement du – Destinataire des loyers – Assemblée générale – Mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions d’un bail – Action en paiement – Opposition  05 – Pourvoi : n° 265/2018/pc du 03/12/2018 (Sénégal) – Deuxième chambre – Arrêt n° 094/2020 du 09 avril 2020 – Caution – Signature d’un contrat – Mise en demeure – Réunion – Résiliation unilatérale d’une convention – Clause compromissoire – Régularité de la résiliation du contrat – Paiement de certaines sommes Rejet d’un recours en annulation  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 06 – Pourvoi : n° 147/2019/pc du 10/05/2019 (Côte d’Ivoire) – Deuxième chambre – Arrêt n° 096/2020 du 09 avril 2020 – Exécution d’un marché de construction – Station de traitement d’eau – Contrat de fourniture de béton – Manquement aux obligations – Fourniture de béton non conforme aux spécifications techniques convenues – Tentatives de règlement amiable – Paiement de diverses sommes d’argent – Dommages-intérêts  07 – Pourvoi : n° 149/2019/pc du 13/05/2019 (Côte d’Ivoire) – Deuxième chambre – Arrêt n° 097/2020 du 09 avril 2020 – Acte notarié – Bail à construction – Immeuble bâti – Financement des travaux de construction – Règlement des droits et frais – Concours financier – Affectation d’une hypothèque de premier rang – Non remboursement – Commandement de payer – Saisie immobilière – Cahier des charges – Dires et observations pour l’audience – Audience d’adjudication – Jugement d’expulsion – Condamnation au paiement – Annulation d’une procédure de saisie immobilière  08 – Pourvoi : n° 158/2019/pc du 23/05/2019 (Cameroun) – Deuxième chambre – Arrêt n° 098/2020 du 09 avril 2020 – Révocation – Rupture abusive d’un contrat de travail – Paiement de diverses sommes d’argent – Indemnités – Dommages-intérêts – Exception d’incompétence matérielle – Appel  09 – Pourvoi : n° 191/2019/pc du 28/06/2019 (Niger) – Deuxième chambre – Arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020 – Appréciation de la Cour d’Appel – Fraude dans une convention d’affectation hypothécaire – Fraude postérieure à l’audience éventuelle – Omission ou refus de répondre à des chefs de demande – Ouverture a cassation – Arrêt à casser partiellement  10 – Pourvoi : n° 103/2017/pc du 27/06/2017 (République du Congo) – Première chambre – Arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019 – Bail – Renouvellement d’un contrat par les parties – Notification de rupture du contrat – Etat des lieux – Huissiers – Arrêt à l’amiable des modalités des réparations des dommages – Ordonnance d’injonction de payer – Irrecevabilité de l’opposition – Appel