JURISPRUDENCE : TITRE EXECUTOIRE

01 – Pourvoi : n° 129/2019/pc du 25/04/2019 (RDC) – Première chambre – arrêt n° 048/2020 du 27 février 2020 – Titre exécutoire – Saisie d’immeuble – Achat d’un immeuble – Action en distraction – Rejet d’une action  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT