ARTICLE 19 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies et actions de lutte contre les fléaux sociaux et de sauvegarde de la santé des jeunes en collaboration avec les collectivités territoriales et les organisations de la société civile. ARTICLE 20 Les structures d’encadrement et d’aide à l’insertion des jeunes contribuent à la réinsertion sociale des jeunes infracteurs, victimes ou témoins.
ARTICLE 13 L’Etat et les collectivités territoriales favorisent l’engagement associatif des jeunes par la mise en place de stratégies de développement et d’accompagnement du mouvement associatif. ARTICLE 14 L’Etat met en place un organe de consultation et de représentation de la Jeunesse par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 15 L’Etat prend des mesures garantissant la représentation des jeunes au Parlement, dans les conseils locaux et dans les bureaux des assemblées élues. ARTICLE 16 Les…
ARTICLE 4 Toute initiative ou action en faveur des jeunes s’exerce dans le respect des droits, devoirs et libertés édictés par la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat. ARTICLE 5 Toute politique de promotion et d’insertion des jeunes repose sur les principes fondamentaux de démocratie, d’équité, d’égalité de chances et d’intégration de la dimension genre. ARTICLE 6 Le Gouvernement s’assure de la conduite d’une analyse systématique des impacts sur la jeunesse, des politiques publiques,…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : association de jeunesse : tout groupement de jeunes qui poursuit des buts non lucratifs, éducatifs, culturels, sportifs et de développement ; culture de la paix : l’ensemble des valeurs, des attitudes, des traditions, des comportements et des modes de vie qui rejettent la violence et préviennent les conflits en s’attaquant à leurs racines par le dialogue et la négociation entre les individus, les groupes et les Etats…
ARTICLE 73 Les dispositions du Statut général de la Fonction publique relatives notamment au régime des congés des fonctionnaires et agents de l’Etat s’appliquent aux membres du Corps diplomatique, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 74 La présente loi abroge la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 75 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…
ARTICLE 71 La pension de retraite du membre du Corps diplomatique admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique. L’allocation viagère de l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 72 Le membre du…
ARTICLE 60 Les conditions, les modalités et les procédures relatives au départ à la retraite sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 61 A leur retraite, les membres du Corps diplomatique ont droit à une pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 62 Outre la pension visée à l’article précédent, l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite, bénéficie d’une allocation viagère. ARTICLE 63 Peuvent prétendre à…
ARTICLE 59 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ; de l’exclusion définitive; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.