2024 – Page 71 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE 1 : INFORMATION, EDUCATION ET COMMUNICATION POUR LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT ENVERS LES ELEPHANTS

TITRE III : INCITATION DU PUBLIC À LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : INFORMATION, EDUCATION ET COMMUNICATION POUR LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT ENVERS LES ELEPHANTS ARTICLE 23 L’État met en œuvre un programme de sensibilisation et d’éducation à la protection des éléphants. ARTICLE 24 Des centres d’informations sur l’éléphant sont créés à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales ou des particuliers, dans les sites touristiques, au sein des sanctuaires, dans les villes et les villages, pour apporter…

CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS

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ARTICLE 21 Il est créé un fonds spécial pour le financement durable de la protection des éléphants. Ce fonds est alimenté par : les subventions de l’État ; les subventions d’organismes publics autres que l’État ou privés, nationaux ou internationaux, ou des fondations ; les revenus de l’exploitation touristique des sanctuaires et du centre d’exposition sur l’éléphant ; les contributions monétaires pour l’utilisation du symbole éléphant ; les dons et legs. Le fonds assure le financement de la protection…

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES

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ARTICLE 4 Les éléphants font partie du patrimoine de l’État. Seul l’État en est propriétaire. ARTICLE 5 Toutes les espèces d’éléphants du pays sont intégralement protégées et conservées dans l’intérêt de la nation, au bénéfice des générations présentes et futures. ARTICLE 6 Toute la nation participe à la protection et à la conservation des populations d’éléphants, et contribue à mettre fin aux menaces de disparition pesant sur les éléphants. ARTICLE 7 Les populations transfrontalières d’éléphants sont…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les conditions générales de protection des éléphants, de conservation des espèces d’éléphants et de leurs habitats, et de gestion des produits issus de l’éléphant. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à tous les spécimens des deux espèces d’éléphants dans le pays et à tous leurs habitats.

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : centre d’informations sur l’éléphant : un établissement qui met à disposition de façon permanente des informations écrites ou imagées, des livres, des photos, des vidéos et des représentations artisanales ou artistiques, régulièrement enrichis sur les éléphants, leurs habitats et leur gestion ; centre d’exposition dédié à l’éléphant : un établissement dans lequel sont rassemblées et classées des collections…

LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE

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(LOI N°2024-365 DU 11 JUIN 2024 PORTANT PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES TITRE II : RECONSTITUTION DE LA POPULATION DES ÉLÉPHANTS ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : RECONSTITUTION DES POPULATIONS D’ELEPHANTS CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : INCITATION DU PUBLIC…

SOUS-SECTION 2 : EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES

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| CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 48 Toute demande de confiscation de biens est accompagnée de la décision de l’autorité judiciaire compétente de l’État requérant prononçant cette peine ou la copie certifiée conforme de celle-ci. Cette décision comporte : 1°) l’identification de l’État requérant; 2°) l’identification de la juridiction de l’État requérant ayant rendu la décision: 3°) l’identité des personnes physiques ou morales à l’encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue; 4°) les données permettant d’identifier, en…

SECTION 3 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION

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| CODE DE PROCEDURE PENALE

SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS IVOIRIENNES ARTICLE 45 La demande de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul État. Si elle concerne des biens déterminés, la demande est transmise à l’autorité compétente de l’État d’exécution dans lequel le ministère public compétent a des raisons suffisantes de croire que se trouvent ces biens. Toutefois, si le ministère public a des raisons…