2024 – Page 70 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la gestion durable de la faune en Côte d’Ivoire. A ce titre, elle vise à : protéger les espèces animales sauvages et leur habitat : promouvoir le développement et la valorisation des ressources fauniques en vue de leur exploitation durable à des fins cynégétique, touristique, éducative, culturelle et scientifique: améliorer la gouvernance des ressources fauniques. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à l’ensemble de la…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activités de valorisation de la faune : l’ensemble des pratiques de tourisme lié à la faune, l’élevage de la faune, les jardins 200-logiques, le commerce de spécimens de faune; agrément : le document d’approbation du Ministre chargé de la faune, autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité en lien avec la faune ; animal sauvage…

LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE

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(LOI N°2024-364 DU 11 JUIN 2024 PORTANT GESTION DE LA FAUNE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 4 : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA FAUNE TITRE II : REGIME DE PROTECTION DE LA FAUNE CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES ESPECES DE LA FAUNE CHAPITRE 2 : LA FAUNE ET SON HABITAT CHAPITRE 3 : PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 61 Vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes personnes physiques ou morales et toutes institutions détenant des pièces d’ivoire, des objets contenant de l’ivoire, des produits de l’éléphant et des éléphants vivants, sont tenues, d’en faire la déclaration au ministère en charge de la Faune en vue de leur recensement, de leur marquage, de l’expertise de leur âge et de leur autorisation. Passé ce délai, tout élément non déclaré sera confisqué…

TITRE V : RÉPRESSION DES INFRACTIONS

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ARTICLE 49 Les infractions de la présente loi sont constatées par les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts. ARTICLE 50 Les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts…

TITRE IV : GESTION DES PRODUITS DE L’ÉLÉPHANT

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ARTICLE 39 Les produits de l’éléphant font partie du patrimoine national. ARTICLE 40 Tout produit de l’éléphant sur le territoire national doit être recensé dans un registre national tenu par le ministère en charge de la Faune. Seuls les pièces et produits régulièrement enregistrés et marqués peuvent faire l’objet d’autorisation de détention par les particuliers ou d’exposition par les institutions de l’État. ARTICLE 41 La garde des pièces d’ivoire et de tous les produits de l’éléphant, saisis,…

CHAPITRE 3 : ACQUISITION, DETENTION ET ELEVAGE DES ELEPHANTS

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ARTICLE 31 En dehors de tout transfert de propriété, l’État peut concéder à un tiers qui en a la capacité, la protection et la gestion d’un ou de plusieurs éléphants, dans un but touristique, sur un terrain clôturé selon les normes en la matière. ARTICLE 32 Toute personne physique ou morale de droit privé ivoirien peut acquérir hors du pays et importer, pour son propre compte, des spécimens d’éléphants, dans le respect des lois et règlements ainsi que…

CHAPITRE 2 : DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEPHANTS

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ARTICLE 27 L’État veille à prévenir et à limiter les dommages causés par les éléphants, en donnant les moyens aux services en charge de la faune pour sensibiliser les populations et pour intervenir dans les plus brefs délais en cas de menace. ARTICLE 28 Les dommages causés par les éléphants sont signalés aux services en charge de la faune qui constatent puis diligentent une expertise en vue de l’évaluation des préjudices subis. ARTICLE 29 Les éléphants auteurs…