2024 – Page 5 – POUR VOS DROITS

(DECRET N° 2022-636 DU 3 AOUT 2022 INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLEDE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat. ARTICLE 2 La prime exceptionnelle de fin d’année représente pour chaque bénéficiaire 33,33% de son traitement indiciaire de base du mois de décembre. ARTICLE 3 La prime exceptionnelle de fin d’année est payable au mois…

L’ORDONNANCE DE 2022 QUI MODIFIE LE CODE MINIER

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| LE CODE MINIER

(ORDONNANCE N° 2022-239 DU 30 MARS 2022 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 183, 184, 185, 186, 187, 188 ET 189 DE LA LOI N°2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIEE PAR LA LOI N°2023-591 DU 07/06/2023) ARTICLE 1 Les articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 183 NOUVEAU Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq…

AGOSTHINO NETO DE L’ANGOLA

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| RESISTANTS AFRICAINS

LISTE DES AUTRES RESISTANTS L’Angola est située en Afrique centrale et partage ses frontières au nord avec la République démocratique du Congo (Kinshasa) et la République du Congo (Brazzaville) ; A l’est avec la Zambie et au sud avec la Namibie. A KaxiKane, région d’Icolo e Bengo à environ 60 Km de la capitale Luanda, naît le 17 septembre 1922, Agostinho Neto, avec pour nom traditionnel « Kilamba« . Son père nommé Agostinho Pedro Neto est un pasteur évangéliste…

NELSON MANDELA DE L’AFRIQUE DU SUD

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| RESISTANTS AFRICAINS

LISTE DES AUTRES RESISTANTS Nelson Rolihlahla Mandela est né le 18 Juillet 1918 à Umtata en Afrique du sud, de Gadla Henry Mphakanyiswa, Chef de l’ethnie Xhosa et de Nosekeni Fanny. Le nom « Madiba« que porte Mandela provient de son clan royal et est un signe de respect. Le prénom « Rolihlahla » signifie « Extraire une branche d’un arbre » ou « Fauteur de troubles« . De ses treize (13) frères et sœurs, il est le seul à avoir été scolarisé. Ainsi,…

EDUARDO MONDLANE CHIVAMBO DU MOZAMBIQUE

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| RESISTANTS AFRICAINS

LISTE DES AUTRES RESISTANTS Le Mozambique partage ses frontières au sud avec l’Afrique du Sud et le Swaziland ; A l’ouest avec le Zimbabwe, la Zambie et le Malawi ; Au nord, la Tanzanie et l’océan indien à l’est. Ce pays situé au sud-est de l’Afrique est dirigé par les colons portugais depuis 1498. C’est dans ce pays, à Nwajahani, dans la province de Gaza au Sud du Mozambique qu’Eduardo Mondlane Chivambo est né en 1920 de Nwadjahana…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 16 Les personnes morales ou les constructions juridiques assujetties à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, au greffe du tribunal, disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour procéder à ladite déclaration. Les contrevenants aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus sont punis des sanctions prévues à l’article 11 de la présente loi. Après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes morales et les constructions juridiques en…

CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DECLARATION ET ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

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ARTICLE 8 La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques est datée et signée par le représentant légal de la personne morale ou de la construction juridique qui procède au dépôt. Cette déclaration est personnelle et ne peut se faire par délégation de signature. La déclaration est faite sur la base de formulaires papiers ou dématérialisés dont les modèles sont établis par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances….

CHAPITRE 2 : CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

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ARTICLE 2 Il est créé au greffe de chaque tribunal, un Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Le registre est tenu par le greffier en chef sous la surveillance du président du tribunal ou du juge par lui délégué. Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques est tenu manuellement et électroniquement, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel. …

POUR VOS DROITS

Year: 2024

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES

L’ORDONNANCE DE 2022 QUI MODIFIE LE CODE MINIER

AGOSTHINO NETO DE L’ANGOLA

NELSON MANDELA DE L’AFRIQUE DU SUD

EDUARDO MONDLANE CHIVAMBO DU MOZAMBIQUE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DECLARATION ET ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

CHAPITRE 2 : CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES