ARTICLE 16
Les personnes morales ou les constructions juridiques assujetties à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, au greffe du tribunal, disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour procéder à ladite déclaration.
Les contrevenants aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus sont punis des sanctions prévues à l’article 11 de la présente loi. Après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes morales et les constructions juridiques en cours de création doivent effectuer la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal compétent, dans un délai de trente jours à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou de leur constitution juridique, sous peine des sanctions prévues à l’article 11 précité.
ARTICLE 17
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.