Year: 2024

(ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7 ET 20 DE LA LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU 14 DECEMBRE 1999RATIFIEE PAR LA LOI  N°2023-860 DU 20/11/2023)     ARTICLE 1   Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494…

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ARTICLE 38 Pour l’accomplissement efficace de leurs missions, les OSC régulièrement déclarées peuvent se regrouper en réseaux ou fédérations, plateformes ou confédérations en vue de réaliser des programmes, projets ou activités d’intérêt commun.   ARTICLE 39 Le réseau ou la fédération sont composés d’au moins cinq OSC. Les réseaux ou les fédérations peuvent se regrouper en plateformes ou confédérations composées d’au moins cinq réseaux.   ARTICLE 40 Les réseaux ou fédérations et les plateformes ou confédérations d’OSC sont soumis…

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ARTICLE 131 Des avantages de toute nature, notamment fiscaux ou douaniers, peuvent être accordés aux OSC, au regard de leurs rapports d’activité annuel, de l’effectivité de la réalisation des activités y inscrites et de leur impact sur les populations. Ces avantages sont définis en fonction de la nature et de l’objet de l’OSC par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 132 Le répertoire officiel des OSC en Côte d’Ivoire est ouvert au ministère chargé de l’Administration du…

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ARTICLE 100 Sont régies par la présente ordonnance, deux types de fondations : les fondations reconnues d’utilité publique ; les fondations d’entreprise.   SECTION 1 : FONDATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE ARTICLE 101 Lors de la création de la fondation, les fondateurs doivent élaborer un projet de statuts à soumettre à l’autorité administrative compétente, selon les modèles types approuvés par le ministère en charge de l’Administration du Territoire, de statuts avec Conseil d’administration ou Conseil de surveillance et directoire, sauf…

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ARTICLE 89 Il existe deux types d’ONG selon le critère de localisation du siège : l’ONG multinationale ayant son siège social en dehors de la Côte d’Ivoire et souhaitant créer une antenne sur le territoire ivoirien ; l’ONG nationale créée par des Ivoiriens ou des non-Ivoiriens, mais dont le siège social est établi en Côte d’Ivoire. L’ONG qu’elle soit nationale ou multinationale doit poursuivre la réalisation d’un but d’intérêt général sur le territoire d’au moins deux États.   ARTICLE…

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TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES CATÉGORIES D’OSC   ARTICLE 70 Les dispositions du présent titre s’appliquent spécifiquement aux organisations cultuelles, aux organisations non gouvernementales et aux fondations.   CHAPITRE 1 : ORGANISATIONS CULTUELLES ARTICLE 71 Les organisations cultuelles sont de trois catégories : les organisations à objet exclusivement cultuel ; les organisations cultuelles à objet mixte ; les congrégations religieuses. Les organisations à objet exclusivement cultuel ont pour seul objet d’assurer l’exercice public d’un culte. Les organisations…

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ARTICLE 64 Les OSC sont soumises aux dispositions spécifiques de la législation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT/FP) prévues au titre des Organismes à But Non Lucratif (OBNL), lorsqu’elles ont pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour tout autre type de bonnes œuvres.   ARTICLE 65 Les…

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(ORDONNANCE N° 2024-368 DU 12 JUIN 2024 RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE)   LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE 1960 : (LOI ABROGEE)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 5) TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES OSC CHAPITRE 1 : CREATION ET DISSOLUTION DES OSC ( ART. 6 – 24) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OSC ( ART. 25 – 37) CHAPITRE 3 : REGROUPEMENT DES OSC ( ART….

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