(LOI N° 2024-351 DU 6 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2020-624DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN) ARTICLE 1 Les articles 105, 106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 105 – NOUVEAU L’arrêté d’approbation du plan de…
ARTICLE 26 Pour permettre aux prestataires de services d’archivages électroniques ou de conservation d’établir une gestion de la sécurité de l’information et une gestion opérationnelle spécifique aux processus de numérisation et de conservation, l’ARTCI fixe les règles auxquelles les systèmes d’archivage électronique ou de conservation doivent se conformer. ARTICLE 27 L’ARTCI fait procéder à un audit périodique d’évaluation de conformité du système du prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation. Cet audit se fait conformément aux dispositions…
SECTION 1 : STATUT DES PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE OU DE CONSERVATION ARTICLE 6 L’exercice de la profession de prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation est soumis à l’agrément de l’ARTCI. L’agrément est délivré moyennant le paiement de frais de dossier et d’étude fixé par l’ARTCI ne pouvant excéder la somme de 300 000 FCFA. ARTICLE 7 Tout prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation qui…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet : de définir les conditions de l’archivage électronique et de conservation de copies et d’originaux numériques, au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques; de préciser les conditions dans lesquelles les copies mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à l’original; de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services d’archivage électronique ou de conservation. ARTICLE 2 Au…
(DECRET N° 2016-851 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITESDE MISE EN ŒUVRE DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ET/OU DE CONSERVATION (ART. 6 – 25) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 26 – 35)
N° INFRACTIONS & SANCTIONS 01 CONTRAVENTIONS ET AMENDES FORFAITAIRES 02 PEINES DES INFRACTIONS DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 03 INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES (2022) 04 INTERDICTION DU TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT 05 INTERDICTION DE CIRCULATION DE VEHICULES AVEC VITRES TEINTEES 06 INTERDICTION DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES 07 INTERDICTION DE FUMER DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN 08 REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE 09 CAPITAL DE POINTS ALLOUE AUX…
(DÉCRET N° 97-175 DU 19 MARS 1997 PORTANT INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT) LE DECRET RELATIF A L’INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT DE 2024 : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER L’exercice de toute profession commerciale en Côte d’Ivoire est subordonné à la détention d’une Carte de Commerçant délivrée par le ministre chargé du Commerce. ARTICLE 2 Un arrêté conjoint du ministre du Commerce et du ministre de l’Economie et des Finances fixera…
(DÉCRET N° 2024-381 DU 12 JUIN 2024 PORTANT INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT) LE DECRET RELATIF A L’INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT DE1997 : DECRET ABROGE ARTICLE 1 II est institué pour les personnes physiques et morales commerçantes, une Carte de Commerçant. La Carte de Commerçant est délivrée par le ministre chargé du Commerce. ARTICLE 2 La Carte de Commerçant est une obligation pour : l’opérateur économique personne physique…