(DÉCRET N° 97-175 DU 19 MARS 1997 PORTANT INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT)
LE DECRET RELATIF A L’INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT DE 2024 : DECRET EN VIGUEUR
ARTICLE PREMIER
L’exercice de toute profession commerciale en Côte d’Ivoire est subordonné à la détention d’une Carte de Commerçant délivrée par le ministre chargé du Commerce.
ARTICLE 2
Un arrêté conjoint du ministre du Commerce et du ministre de l’Economie et des Finances fixera :
- Les catégories de commerçants concernés ;
- Les conditions de délivrance de la Carte de Commerçant ;
- Le montant de la redevance que les différentes catégories de commerçants devront acquitter.
ARTICLE 3
Le ministre du Commerce et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.