Un système d’évaluation permanent s’impose-t-il au fonctionnaire ?
Oui. Le fonctionnaire est soumis à un système d’évaluation permanent. Article 68 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
INFORMATION
Year: 2024
L’EVALUATION – L’AVANCEMENT – LA FORMATION CONTINUE – LA PROMOTION – LA DISTINCTION HONORIFIQUE
01 – Un système d’évaluation permanent s’impose-t-il au fonctionnaire ? 02 – Est-il interdit de noter les fonctionnaires ? 03 – Quelles autorités ont le pouvoir d’évaluation ? 04 – Comment le résultat de l’évaluation est-il notifié au fonctionnaire ? 05 – Quelle est la composition de l’avancement des fonctionnaires ? 06 – L’avancement d’échelon des fonctionnaires tient-il compte de l’ancienneté et de l’évaluation ? 07 – Au profit de qui l’avancement de classe a-t-il lieu ? 08 –…
Le fonctionnaire dans la position « sous les drapeaux » perd-il sa rémunération d’activité ?
Oui. Il perd sa rémunération d’activité et ne perçoit que sa solde militaire. La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux, fait l’objet de dispositions spéciales prévues par décret pris en Conseil des Ministres. Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire, est mis en congé, avec son traitement d’activité, pour la durée de cette période. Articles 66 et 67 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire dans la position « sous les drapeaux » ?
Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé dans la position « sous les drapeaux». Article 66 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire placé en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant perçoit-il la totalité des allocations familiales ?
Oui. Le fonctionnaire placé en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant perçoit la totalité des allocations familiales. Article 64 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Qu’est-ce qui peut donner lieu à la mise en disponibilité d’un fonctionnaire ?
La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1°) accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais elle est renouvelable après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publiq !!!!ue ; 2°) pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’un (1) an renouvelable à la demande…
Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit à une rémunération?
Non. Le fonctionnaire en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à la formation, à l’avancement, à la promotion et à la retraite. Article 62 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
En quoi consiste la disponibilité d’un fonctionnaire ?
La disponibilité est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles. Article 61 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique