juillet 2024 – Page 8 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 4 Les éléphants font partie du patrimoine de l’État. Seul l’État en est propriétaire. ARTICLE 5 Toutes les espèces d’éléphants du pays sont intégralement protégées et conservées dans l’intérêt de la nation, au bénéfice des générations présentes et futures. ARTICLE 6 Toute la nation participe à la protection et à la conservation des populations d’éléphants, et contribue à mettre fin aux menaces de disparition pesant sur les éléphants. ARTICLE 7 Les populations transfrontalières d’éléphants sont…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les conditions générales de protection des éléphants, de conservation des espèces d’éléphants et de leurs habitats, et de gestion des produits issus de l’éléphant. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à tous les spécimens des deux espèces d’éléphants dans le pays et à tous leurs habitats.

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : centre d’informations sur l’éléphant : un établissement qui met à disposition de façon permanente des informations écrites ou imagées, des livres, des photos, des vidéos et des représentations artisanales ou artistiques, régulièrement enrichis sur les éléphants, leurs habitats et leur gestion ; centre d’exposition dédié à l’éléphant : un établissement dans lequel sont rassemblées et classées des collections…

LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE

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(LOI N°2024-365 DU 11 JUIN 2024 PORTANT PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES TITRE II : RECONSTITUTION DE LA POPULATION DES ÉLÉPHANTS ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : RECONSTITUTION DES POPULATIONS D’ELEPHANTS CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : INCITATION DU PUBLIC…

SOUS-SECTION 2 : EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES

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ARTICLE 48 Toute demande de confiscation de biens est accompagnée de la décision de l’autorité judiciaire compétente de l’État requérant prononçant cette peine ou la copie certifiée conforme de celle-ci. Cette décision comporte : 1°) l’identification de l’État requérant; 2°) l’identification de la juridiction de l’État requérant ayant rendu la décision: 3°) l’identité des personnes physiques ou morales à l’encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue; 4°) les données permettant d’identifier, en…

SECTION 3 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION

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SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS IVOIRIENNES ARTICLE 45 La demande de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul État. Si elle concerne des biens déterminés, la demande est transmise à l’autorité compétente de l’État d’exécution dans lequel le ministère public compétent a des raisons suffisantes de croire que se trouvent ces biens. Toutefois, si le ministère public a des raisons…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE

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SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les règles en vertu desquelles les autorités judiciaires ivoiriennes apportent ou reçoivent l’aide la plus large possible dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires relatives à des affaires pénales concernant des personnes physiques ou morales, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un traité ou une loi spéciale. Les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent, sans demande…

SECTION 2 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE GEL OU DE SAISIE DE BIENS

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ARTICLE 38 Sans préjudice de l’application de l’article 32 de la présente loi, la demande de gel ou de saisie présentée par des autorités judiciaires étrangères est rejetée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet de gel ou de saisie selon la législation ivoirienne. ARTICLE 39 Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher le produit des infractions visées dans la présente loi qui se trouve sur…