La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à l’inspecteur du travail et des lois sociales par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa date. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Qui prend l’initiative du départ négocié ? 02 – Comment calcule-t-on les droits de départ négocié ?
Le départ négocié du travailleur n’est ni une démission, ni un licenciement mais une autre forme de rupture du contrat de travail qui peut être pris par l’employeur ou par le travailleur et qui repose sur le consentement des deux parties. En dehors des droits obligatoires, les deux parties discutent et s’entendent sur une prime qui convient aux deux.
La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit respecter un délai appelé délai de préavis. Le délai de préavis est la période qui doit s’écouler entre la notification de démission du travailleur ou de licenciement du travailleur initié par l’employeur et la date effective du départ du travailleur de l’entreprise.
La demande de naturalisation se fait en ligne sur le site web : bureaunaturalisation.ci
La requête pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne est à adresser au Président du Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: un imprimé de demande de «Certificat de nationalité Ivoirienne » vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes, un acte de naissance, la pièce d’identité ou l’acte de naissance du père ou de la mère. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ————————————————————————————————————-…
L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal et coûte 2.500 FCFA à payer à la caisse du Trésor installé au Tribunal.
Un legs est un acte par lequel une personne (le légateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sur son testament. Le legs se transmet après la mort du légateur et non de son vivant.