01 – Qui est habilité à délivrer un Certificat de nationalité ivoirienne ?


Ont seules qualités pour délivrer un Certificat de nationalité à toute personne justifiant de cette qualité :

  • le Président du Tribunal de Première Instance ;
  • un Magistrat délégué ;
  • ou le juge de la section de Tribunal.

Articles 97 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne