Month: mai 2024

Les informations contenues sur l’imprimé vendu à l’Imprimerie nationale dans le cadre de la naturalisation se présentent comme suit : Le (la) soussigné (e) a l’honneur de voir nota 1, 2 et 3) solliciter  sa naturalisation sa réintégration dans la nationalité ivoirienne  et d’affirmer, sous la foi du serment, sincères et véritables les  renseignements ci-après le (la) concernant : I – ETAT CIVIL ET SITUATIONS DE FAMILLE   Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………….……………………

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Oui. Il est perçu, mais sans addition d’aucun droit d’enregistrement, un droit de chancellerie de 5.000 FCFA. Ce droit reste définitivement acquis à l’Etat. Article 15 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirien

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Le dossier contient les pièces remises par le postulant : le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize (13) ans ; le procès-verbal d’enquête ; le certificat médical ; et l’avis motivé de l’autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle paraît comporter. Il est dressé, dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la…

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Oui. La même autorité procède immédiatement à la désignation d’un médecin de l’Administration chargé d’examiner l’état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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L’autorité chargée de recevoir la demande procède à : une enquête sur la moralité du demandeur ; sa conduite ; son loyalisme ; et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait au point de vue national. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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Sans être une liste exhaustive, les pièces pour une demande de naturalisation sont : 01 – Demande de naturalisation adressée au Président de la république 02 – Pièces d’état civil du postulant (photos d’identité y compris) 03 – Pièces d’état civil des enfants mineurs (photos d’identité y compris) 04 – Extrait du casier judiciaire, bulletin n°3, délivré par les autorités judiciaires du lieu où le postulant a résidé pendant les 05 dernières années précédant la demande 05 – Extrait…

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En principe, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger qui justifie de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années qui précèdent le dépôt de sa demande. Mais, dans certaines situations bien précises, ce délai n’est pas exigé. Il s’agit de : l’enfant mineur étranger, né hors de Côte d’Ivoire, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité ivoirienne ; l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne dans le cas…

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Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation est adressée au Ministre de la Justice, sur papier timbré. Elle est déposée à la Sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de Sous-préfecture centrale. Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en est mention par l’autorité compétente. Il est délivré un récépissé de la demande. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne

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