02 – Qu’encourt la personne qui moyennant rétribution intervient auprès de l’Administration pour aider un étranger à obtenir la nationalité ivoirienne ?

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à

l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des Administrations ou des Pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité ivoirienne sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues par d’autres dispositions :

  • d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ;
  • d’une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA.

Le jugement de condamnation prononcera s’il y a lieu, la confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.

Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de la disposition ci-dessus, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité Ivoirienne est nulle et de nul effet comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit du Trésor.

Tout décret rendu à la suite d’une convention de cette nature sera rapporté (retiré) dans un délai d’un (1) an à partir du Jugement de condamnation prononcé conformément aux présentes dispositions.

Articles 66 et 67 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne