La demande est introduite par acte de commissaire de Justice délivré en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du domicile du demandeur à la conversion.
Elle est débattue en chambre du conseil.
Le jugement est rendu en audience publique, après conclusions écrites du ministère public.
Article 54 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps