Oui.
Un extrait du procès-verbal est publié dans un journal d’annonces légales par le greffier et mention est portée en marge du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé la séparation de corps.
Mention du procès-verbal est également faite en marge des registres d’état civil à la diligence du ministère public.
En cas d’inaction de celui-ci, les époux peuvent y faire procéder par acte de commissaire de Justice, sur production d’une expédition du procès-verbal constatant la réconciliation.
Article 61 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps