Non.
La séparation de corps emporte séparation des biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Article 50 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
La séparation de corps emporte séparation des biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Article 50 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps