20 – Que fait-on de la communauté des biens après la réconciliation suite à une séparation de corps ?

Si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue.

Si elle l’était déjà, les biens reçus en partage restent propres à chacun des époux.

Article 61 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps