Oui.
Le tribunal saisi d’une demande de conversion de séparation de corps en divorce, est compétent pour statuer sur les demandes de pension alimentaire ou de dommages-intérêts accessoires à cette demande.
Il peut, de même, connaître des demandes tendant à la modification des mesures prescrites lors du jugement de séparation de corps ou ordonnées postérieurement.
La cause en appel du jugement de conversion est débattue en chambre du conseil. L’arrêt est rendu en audience publique, après conclusions écrites du ministère public.
Articles 55 et 56 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps