La Commission électorale indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents. La Commission électorale indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, à l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral. Article 5 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
01 – Quels sont les membres de la Commission électorale indépendante ? 02 – Qui est membre de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante ? 03 – Est-ce les candidats aux élections qui ordonnent les sessions de l’assemblée des membres de la Commission électorale indépendante ? 04 – Les membres de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante prêtent-ils serment ? 05 – Combien de membres compose le Bureau de la Commission électorale indépendante ? 06…
Oui. La Commission électorale indépendante établit son Règlement intérieur qu’elle soumet pour avis au Conseil constitutionnel. Article 41 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Oui. A la fin de chaque scrutin, de chaque référendum ou de chaque renouvellement de la liste électorale, la Commission électorale indépendante adresse au Président de la République un rapport sur le déroulement des opérations électorales et référendaires. Copie de ce rapport est adressée au Président de l’Assemblée nationale et aux Présidents des juridictions compétentes en matière des élections. Ce rapport et les documents annexes sont tenus à la disposition du public après proclamation officielle des résultats. Il est…
Oui. Dans l’exercice de sa mission, la Commission électorale indépendante a accès à toutes les sources d’information relatives au processus électoral et aux médias publics. Les autorités administratives sont tenues de lui fournir tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents relatifs aux élections dont elle peut avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission. Article 4 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
En cas de non-respect par une autorité administrative des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections, la Commission électorale indépendante l’invite à s’y conformer. Le cas échéant, la Commission électorale indépendante peut saisir les autorités hiérarchiques ou les juridictions compétentes qui statuent sans délai. Lorsque la violation des dispositions légales est le fait des Partis politiques, des candidats et des électeurs, la Commission électorale indépendante peut les rappeler à l’ordre ou saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes. S’il…
La Commission électorale indépendante veille à l’application du Code électoral et des textes subséquents aussi bien par les autorités administratives que par les Partis politiques, les membres de la société civile, les candidats et les électeurs. Article 3 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
La Commission Electorale Indépendante est chargée de : 1°) la gestion des fichiers électoraux : a) la mise à jour annuelle de la liste électorale ; b) l’établissement des listes électorales ; c) l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ; d) la réception des candidatures ; e) la détermination des lieux et bureaux de vote ; f) l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et les documents électoraux ; g) l’établissement de la liste des…