Month: juin 2023

Emprisonnement de trois mois à deux anset amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour les coupables, lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote. Si les coupables sont porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée à : Emprisonnement de cinq ans Si les faits ont été commis par suite d’un…

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01 – Utiliser de faux noms et fausses déclarations pour dissimuler une incapacité électorale ? 02 – Lire un nom autre que celui inscrit sur un bulletin de vote ? 03 – Entrer dans un bureau de vote avec une arme sans motif légitime ? 04 – Détourner des suffrages à l’aide de fausses nouvelles ou de manœuvres frauduleuses? 05 – Porter atteinte aux opérations électorales ou à la liberté du vote ? 06 – Menacer violemment un bureau…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d’autorité dons ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation…

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Emprisonnement de quinze jours à trois mois La peine ci-dessus pour quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme, sans motif légitime. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes ou devenue définitive par suite de l’absence de toute…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit. Toute autre personne coupable des faits énoncés ci-dessus est punie: Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs L’action publique et l’action civile pour…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1°) se fait inscrire sur une liste électorale ; 2°) obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3°) fait inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale. Celui qui vote soit en vertu d’une inscription obtenue dans les…

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Non. Les réunions électorales et la distribution des documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. De même, il est interdit à tout agent relevant de l’autorité administrative ou communale de la circonscription électorale concernée de distribuer, pour le compte des candidats, des bulletins de vote, des affiches, des documents ou des professions de foi. Articles 10 et 11 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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Non. L’utilisation des affiches ou documents portant des mentions de caractère injurieux ou des propos de nature à porter atteinte à l’honorabilité des candidats ou susceptibles de troubler l’ordre public est interdit. Article 9 du décret no 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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