04 – Quelles sont les missions de la Commission électorale indépendante ?

La Commission Electorale Indépendante est chargée de :

1°) la gestion des fichiers électoraux :

a) la mise à jour annuelle de la liste électorale ;

b) l’établissement des listes électorales ;

c) l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;

d) la réception des candidatures ;

e) la détermination des lieux et bureaux de vote ;

f) l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et les documents électoraux ;

g) l’établissement de la liste des imprimeries agréées ;

h) la détermination des spécifications techniques des documents électoraux;

i) la proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d’ouverture des campagnes électorales ;

j) la désignation des membres des bureaux de vote ;

k) l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;

l) l’information et la sensibilisation des populations ;

m) la régularité du déroulement de la campagne électorale et l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;

n) la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;

o) garantir, sur toute l’étendue du territoire national et à tous les électeurs, le droit et la liberté de vote ;

p) la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;

2°) la proclamation provisoire ou définitive des résultats ;

3°) l’archivage des documents et matériels électoraux.

Article 2 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante