En cas de non-respect par une autorité administrative des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections, la Commission électorale indépendante l’invite à s’y conformer.
Le cas échéant, la Commission électorale indépendante peut saisir les autorités hiérarchiques ou les juridictions compétentes qui statuent sans délai.
Lorsque la violation des dispositions légales est le fait des Partis politiques, des candidats et des électeurs, la Commission électorale indépendante peut les rappeler à l’ordre ou saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes.
S’il s’agit d’infractions liées au processus électoral, la Commission électorale indépendante est habilitée à saisir le Procureur de la République.
Article 3 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante