Le siège de la Commission électorale indépendante est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire par décision de son bureau.
Non. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Article 1 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
Il est créé en application de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé « C.E.I » dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. Article 1 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
01 – Quelle loi détermine les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante ? 02 – La Commission électorale indépendante dépend-elle d’une autre autorité ? 03 – Où se trouve le siège de la Commission électorale indépendante ? 04 – Quelles sont les missions de la Commission électorale indépendante ? 05 – Sur quoi veille la Commission électorale indépendante ? 06 – Que fait la Commission électorale indépendante en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES ATTRIBUTIONS DE LA C.E.I. 02 LA COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA C.E.I. 03 LE FONCTIONNEMENT DE LA C.E.I. 04 LE REGIME FINANCIER DE LA C.E.I.
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende double de la valeur des choses reçues ou promises La peine ci-dessus pour quiconque achète ou vend un suffrage. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes ou devenue définitive par suite…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque enlève ou détruit l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés. Si cet enlèvement ou cette destruction a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double. La tentative est punissable. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat…
Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales ; Si le scrutin a été violé : Emprisonnement est d’un à cinq ans,et amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La…