La Commission Electorale Indépendante se réunit sur convocation de son Président. En cas de refus ou en cas d’empêchement constaté, la convocation est faite par le Vice-président ou le tiers des membres de la Commission centrale. Article 33 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante
01 – Comment se réunit la Commission électorale indépendante ? 02 – A quelle condition siège la Commission électorale indépendante ? 03 – Les délibérations de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante sont-elles prises à la majorité simple des membres présents ? 04 – La Commission électorale indépendante bénéficie-t-elle de l’assistance du Gouvernement ? 05 – La Commission électorale indépendante peut-elle solliciter toute personne dont l’expertise est nécessaire à l’exécution de sa mission ? 06 – Est-il…
Les Commissions locales sont dirigées par un bureau composé comme suit : 1°) Un Président ; 2°) Un Vice-président ; 3°) Un Secrétaire. Les élections des membres du bureau se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative. Article 32 de la loi n°…
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Président de la Commission Electorale Indépendante. Le Secrétaire Général a rang de Directeur Général d’administration centrale. La rémunération et les avantages du Secrétaire Général sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. L’organisation du Secrétariat Général est déterminée par décision du Président de la Commission électorale indépendante. Articles 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 2001-634…
01 – Que fait le Secrétaire général de la Commission électorale indépendante ? 02 – Qui dirige les Commissions locales de la Commission électorale indépendante ?
La CEI est dirigée par un bureau assisté d’un Secrétariat Général. Elle est constituée d’une Commission centrale et de Commissions locales. La Commission centrale est dirigée par le Président de la Commission Electorale Indépendante. Elle est composée des membres permanents et des membres non permanents. Les Commissions locales sont supervisées, encadrées et assistées par des membres désignés par la Commission centrale en son sein. Le bureau est l’organe exécutif de la Commission Electorale Indépendante. A ce titre, il réalise…
Non. Les membres de la Commission électorale indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l’exercice de leurs fonctions. En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l’immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du bureau de la Commission Electorale Indépendante réuni à cet effet et acquise à la majorité des deux tiers. Article 25 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition,…
Les membres de la Commission électorale indépendante perdent leur qualité par : 1°) expiration de leur mandat ; 2°) démission régulièrement constatée par le Président de la Commission ; 3°) révocation prononcée par le Conseil Constitutionnel selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante ; 4°) révocation décidée par les 4/5 des membres de la Commission, pour manquement à leurs devoirs, ou pour toute autre faute susceptible d’entacher l’honorabilité de la Commission ; 5°)…