Month: juin 2023

Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Tous les candidats ou listes de candidats retenus, disposent d’une période réglementaire au cours de laquelle ils font campagne. Articles 28 et 29 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n°…

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Non. Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste de candidature. Tout candidat qui se présente sur plus d’une liste de candidature ou simultanément dans plus d’une circonscription, est radié d’office de ces listes sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Article 27 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012,…

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Non. L’utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite. Est également proscrite l’utilisation des armoiries de la République ou de la Collectivité territoriale concernée par l’élection, sous quelque forme que ce soit. Plusieurs candidats ou listes de candidats d’une même circonscription électorale ne peuvent avoir, ni le même intitulé, ni le même sigle, ni le même symbole, ni la même couleur sur le bulletin unique. Article 26 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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Chaque candidat doit indiquer : 1°) la circonscription électorale retenue, le cas échéant ; 2°) la couleur, le sigle et le symbole choisis pour figurer sur le bulletin unique de vote ; 3°) l’intitulé de la liste, s’il s’agit d’une liste de candidats ; La couleur du bulletin de vote doit obligatoirement être différente de celle des cartes électorales ainsi que de celle choisie par les candidats. Article 25 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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Non. En cas de décès d’un candidat, le cautionnement est restitué à ses ayants-droit. Article 24 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Le cautionnement est restitué à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu dix pour cent (10 %) au moins des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il reste acquis à l’Etat. Le cautionnement reste également acquis à l’Etat si le candidat se retire après la délivrance du récépissé définitif ou la publication de la liste. Tout cautionnement non réclamé après un délai de douze (12) mois à compter de la date de versement, reste acquis à l’Etat. Article…

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Oui. La déclaration de candidature est assortie d’un cautionnement qui doit être versé dans une caisse du Trésor public dans les trois (3) jours suivant le dépôt de candidature. Un récépissé provisoire de candidature est délivré au candidat ou remis au déposant. Le récépissé définitif est délivré dans les huit (8) jours après contrôle d’éligibilité et sur présentation du reçu de versement du cautionnement. Article 24 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle…

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Toute candidature doit faire l’objet d’une déclaration. Article 24 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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