Month: juin 2023

Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions du Code électoral, il est fait obligation de choisir l’une ou l’autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection. Article 19 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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Oui en principe. Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le Code électoral sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles. Cependant, tout électeur, qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par la présente loi, ne peut faire acte de candidature. Articles 17 et 18 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130…

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  01 – Toute personne est-elle en droit de faire acte de candidature aux élections régies par le Code électoral ?  02 – Que peut faire l’élu frappé d’une incompatibilité ?

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Les cartes non distribuées font retour à la Commission chargée des élections pour être remises au bureau de vote concerné où elles restent, le jour du scrutin, à la disposition de leurs titulaires. A la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées et mises sous pli cacheté par le Président du bureau en présence de tous les membres du bureau de vote et transmises, contre décharge, à la Commission chargée des élections. Les plis ainsi cachetés ne…

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La distribution des cartes d’électeur s’achève au plus tard huit (8) jours avant le scrutin. Ces cartes sont délivrées aux intéressés sur présentation d’une pièce d’identité. Article 15 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n°…

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Non. La carte d’électeur ne doit comporter ni rature ni altération d’aucune sorte. Elle est valable pour tous les scrutins pendant la durée des mandats en cours. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…

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Non. La carte d’électeur est personnelle et non cessible. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Il est délivré à tout électeur inscrit sur la liste électorale une carte d’électeur. Les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 14 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840…

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