13 – Le candidat à une élection prévue par le Code électoral est-il en droit d’utiliser les trois couleurs du drapeau national ivoirien ?

Non.

L’utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite.

Est également proscrite l’utilisation des armoiries de la République ou de la Collectivité territoriale concernée par l’élection, sous quelque forme que ce soit.

Plusieurs candidats ou listes de candidats d’une même circonscription électorale ne peuvent avoir, ni le même intitulé, ni le même sigle, ni le même symbole, ni la même couleur sur le bulletin unique.

Article 26 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020