Qu’est-ce qu’une demande de révision ?
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.
INFORMATION
Month: avril 2023
33 – LES DEMANDES EN REVISION
01 – Qu’est-ce qu’une demande de révision? 02 – La révision peut-elle être demandée par toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit? 03 – A qui appartient le droit de faire une demande de révision ? 04 – La demande de révision suspend-elle l’exécution de l’arrêt ou du jugement de condamnation non exécuté? 05 – Que fait la Cour lorsqu’une affaire n’est pas en état? 06 – Une décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut-il donner lieu…
Les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs peuvent-ils être annulés sur demande du Procureur général ?
Oui. Le Procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief. Article 636 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-il reconnu au Procureur général près la Cour d’Appel de se pourvoir contre l’arrêt ou le jugement en dernier ressort sujet à cassation ?
Oui. Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le Procureur général près la Cour d’Appel peut, d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La cour se prononce…
Le Procureur général près la Cour de cassation peut-il dénoncer des actes judiciaires contraires à la loi ?
Oui. Le Procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au Président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés par la Cour de cassation. Article 634 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Où s’étend l’effet d’un pourvoi en cassation?
L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée. Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu’il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l’intérêt de la loi et sans renvoi. Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Une personne peut-elle se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci ?
Non. Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci. Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-il possible de ne pas exercer le recours en appel et former un pourvoi en cassation?
Non en principe. En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public. Article 631 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale