26 – Où s’étend l’effet d’un pourvoi en cassation?

L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée.

Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu’il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l’intérêt de la loi et sans renvoi.

Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale